Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") regissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés par [NOM SOCIETE], auto-entrepreneur immatricule sous le numero SIRET [SIRET], dont le siege social est situe au [ADRESSE] (ci-après "le Vendeur"), sur le site internet outil-interactif.fr (ci-après "le Site").
Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des présentes CGV par le client (ci-après "le Client"). Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le Site et prevaudront sur tout autre document.
Le Vendeur propose la création et la livraison d'outils interactifs numeriques (simulateurs, calculatrices, quiz, convertisseurs, comparateurs, formulaires avancés) générés par intelligence artificielle, destines a etre integres sur des sites web ou partages via un lien hébergé.
Les outils sont proposés sous différentes formules détaillées sur la page Tarifs du Site. Chaque formule definit le niveau de personnalisation, les fonctionnalités incluses et le nombre de révisions éventuelles.
Le Vendeur s'efforce de presenter les caractéristiques des produits et services avec la plus grande exactitude. Toutefois, les outils etant générés par intelligence artificielle, le résultat final peut varier legerement de la description initiale fournie par le Client.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément a l'article 293 B du Code général des impots.
Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits et services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client passe commande sur le Site en suivant les etapes suivantes :
1. Le Client sélectionné la formule souhaitee et renseigne la description de l'outil a créer, ainsi que les éventuelles options de personnalisation.
2. Le Client vérifié le recapitulatif de sa commande et le montant total a payer.
3. Le Client procede au paiement en ligne.
4. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail a l'adresse qu'il a renseignee.
La commande est consideree comme definitive après l'envoi de la confirmation de commande par le Vendeur. Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. L'ensemble des transactions sont chiffrees et traitées conformément aux normes PCI DSS.
Le paiement est exigible integralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant reception effective du paiement.
Les produits commandes sont des contenus numeriques livres par voie électronique. La livraison s'effectue par la mise a disposition d'un lien d'accès a l'outil généré, envoye a l'adresse e-mail renseignee par le Client lors de la commande.
Les outils du catalogue (formule Prêt-a-l'emploi) sont livres instantanément après confirmation du paiement. Les outils générés sur mesure sont livres dans un délai de quelques minutes a une heure selon la complexité de la demande.
En cas de retard de livraison superieur a 24 heures, le Client est invite a contacter le Vendeur a l'adresse indiquee sur la page Contact du Site.
Conformément a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support materiel dont l'exécution a commence après accord préalable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de rétractation.
En passant commande sur le Site, le Client reconnait et accepte expressément que la génération et la livraison de l'outil interactif commencent immédiatement après la confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le Client renonce ainsi expressément a son droit de rétractation pour cette commande.
Cette renonciation est confirmee par le Client lors du processus de commande, avant le paiement.
Selon la formule choisie, le Client peut beneficier d'une ou plusieurs révisions gratuites de l'outil généré. La demande de révision doit etre adressee au Vendeur dans un délai de 30 jours a compter de la livraison initiale.
La révision porte sur des ajustements raisonnables (modification de textes, couleurs, mise en page, ajustement de fonctionnalités existantes). Elle ne saurait constituer une nouvelle commande ou une refonte complete de l'outil.
Le Vendeur s'engage a fournir des outils interactifs fonctionnels et conformes a la description validee lors de la commande. Toutefois, le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les outils livres.
Le Vendeur ne garantit pas que les outils générés seront exempts de toute erreur ou parfaitement adaptés a un usage spécifique non precise lors de la commande. Les outils etant générés par intelligence artificielle, le Client reconait qu'ils peuvent necessiter des ajustements.
En tout etat de cause, la responsabilité du Vendeur est limitee au montant de la commande concernee.
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, code source, design) sont proteges par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Les outils générés et livres au Client lui sont concedes sous licence d'utilisation non exclusive, perpetuelle et pour tout usage, personnel ou commercial. Le Client est libre de modifier, intégrer et distribuer l'outil recu dans le cadre de ses activites.
Le Client ne peut toutefois pas revendre l'outil en l'etat en tant que service concurrent du Vendeur.
Le Vendeur collecte et traité les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de la commande, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et a la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur exécution relevé de la compétence exclusive des tribunaux francais.
En cas de litige, le Client est invite a contacter en priorite le Vendeur pour rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Vendeur, sauf disposition legale contraire imposant un autre tribunal.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut egalement recourir a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur simple demande adressee au Vendeur.
Le Client peut par ailleurs consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.